Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement au service Kado. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. En souscrivant, le client les accepte sans réserve.

1. Vendeur

Le service Kado est édité et commercialisé par Vobinson BALASENA, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 810 067 348, dont le siège est situé 5 rue Émile Cousin, 78000 Versailles, France. E-mail : vbalasena@instant-events.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Service & offre

Kado est un logiciel en ligne (SaaS) permettant à un commerce de proposer un jeu de roue à ses clients. L'offre Kado Pro donne accès à l'ensemble des fonctionnalités (roue personnalisable, avis Google et suivi Instagram, cadeaux, validation en caisse, statistiques, collecte d'e-mails).

3. Prix

L'abonnement Kado Pro est facturé 29 € par mois. La TVA n'étant pas applicable (art. 293 B du CGI), ce montant est net. Les prix peuvent évoluer ; toute évolution est communiquée à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes suivantes.

4. Souscription & essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès n'est maintenu que si le client souscrit à l'abonnement payant. La souscription s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement Stripe.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, de façon sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le vendeur. L'abonnement est prélevé mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu.

6. Durée, reconduction & résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par le client. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (« Abonnement » → portail client). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. Le vendeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU.

7. Droit de rétractation

Clients professionnels. L'abonnement étant destiné aux besoins professionnels du commerçant, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas (article L.221-3 du Code de la consommation, le client professionnel agissant dans le cadre de son activité).

Clients consommateurs. Si le client agit en qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Le service étant fourni immédiatement après la souscription, le client demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L.221-28, 1° du Code de la consommation). Un essai gratuit de 14 jours est de toute façon proposé avant tout paiement.

8. Disponibilité & support

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions dues aux hébergeurs tiers, à la maintenance ou à des causes extérieures. Le support est assuré par e-mail à vbalasena@instant-events.fr.

9. Responsabilité

Le vendeur fournit un outil technique. Il n'est pas responsable des lots offerts par le commerçant, des litiges avec les clients finaux, ni des décisions des plateformes tierces (Google, Instagram…). La responsabilité du vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.

11. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du client. Elle mentionne notamment l'identité du vendeur, son numéro SIREN et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

12. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et pour les clients consommateurs, il peut être recouru gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont compétents.

Dernière mise à jour : 15 août 2026.